L’assainissement non collectif
La Communauté de Communes Roumois Seine est compétente en matière d’assainissement non collectif.
Le S.P.A.N.C. est un Service Public Industriel et Commercial (S.P.I.C.) qui a pour missions de :
- Contrôler les installations d’assainissement non collectif (contrôle de conception, contrôle d’exécution et contrôle périodique)
- Conseiller les particuliers qui sont propriétaires ou usagers d’une installation d’assainissement non collectif
- Entretenir les installations d’assainissement sous réserve de convention avec les propriétaires
- Réhabiliter les installations défaillantes
Les élus ont délibéré pour fixer la périodicité des contrôles à 8 ans.
Les usagers du S.PA.N.C. bénéficient des conseils et de l’assistance du S.P.A.N.C. tout au long de la vie de leur installation.
En tant que S.P.I.C., le S.P.A.N.C se doit d’être financièrement autonome.
Pour cela, les élus ont délibéré pour appliquer une redevance annuelle de 28 €/an qui couvre l’exercice des compétences. Celle-ci est facturée de façon indépendante de la facture d’eau potable depuis le 1er janvier 2020.
D’autres prestations font l’objet de coûts spécifiques :
- Un contrôle anticipé, demandé par l’usager dans le cadre d’une vente, est facturé 80 €
- L’entretien périodique des installations
Pour contacter le S.P.A.N.C. :
Tél : 02 35 87 63 42
Courriel : assainissement@roumoiseine.fr
Service Public d’Assainissement Non Collectif
666, rue Adolphe COQUELIN – B.P 3
27310 BOURG ACHARD
Formulaires à télécharger pour solliciter le S.P.A.N.C. dans la perspective d’un contrôle :
Pour vos demandes de contrôle, vous trouverez, ci-dessous, des liens vous permettant de télécharger les formulaires à retourner au S.PA.N.C., accompagnés des pièces complémentaires à fournir, complétés et signés.
- Formulaires de demande de contrôle de conception d’un dispositif d’assainissement non collectif – cliquez ici
- Formulaire de demande de réalisation d’un contrôle d’une installation d’assainissement non collectif dans le cadre d’une vente immobilière – cliquez ici
Nous conseillons de faire la demande de contrôle de vente au minimum 2 mois avant la date de signature du compromis.
Le règlement du S.P.A.N.C. de Roumois Seine est consultable en cliquant sur ce lien.
NOTE AUX HABITANTS DES MONTS DU ROUMOIS
Vous êtes propriétaire d’une habitation non desservie par un réseau d’assainissement collectif des eaux usées. A ce titre, votre propriété doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif adaptée dont le fonctionnement doit être contrôlé périodiquement par le SPANC. Ce service est autonome financièrement et faisait, jusqu’à présent, appel au distributeur d’eau potable pour intégrer à la facture d’eau sa redevance annuelle.
Cette redevance, à ce jour de 28 €, fait désormais l’objet d’un « Avis des sommes à payer », directement établi par le Trésor Public au nom de la Communauté de Communes Roumois Seine, à l’attention des propriétaires au 1er janvier de l’année, conformément aux articles R2224-19, -8 et -9 du CGCT.
Pour déclarez en ligne votre changement de situation, cliquez ici
