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COVID 19 – Infos Pratiques Habitat / Logement / Urbanisme

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre différentes mesures par voie d’ordonnances.

L’ordonnance du 15 avril 2020 vient ajuster certaines de ces dispositions, notamment :

  • la période juridiquement protégée ;
  • le régime des délais de rétractation ou de réflexion ;
  • les mesures judiciaires ;
  • les rapports contractuels et le régime des clauses pénales ou résolutoires ;
  • les délais et procédures en matière administrative ;
  • les enquêtes publiques et délais applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement urbanisme.

Deux ordonnances du 22 avril 2020 apportent des compléments, concernant :

  • les mandats de syndic ;
  • la prolongation de la trêve hivernale à Saint Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • les titres de séjour ;
  • l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
  • le fonds de solidarité pour les entreprises ;
  • les mesures relatives aux contrats publics ;
  • les mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales.

Une ordonnance du 7 mai 2020 fixe des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire.

La loi du 11 mai 2020 proroge jusqu’au 10 juillet l’état d’urgence sanitaire et reporte la fin de la trêve hivernale jusqu’à cette même date. À noter : la loi instaure de nouvelles dispositions dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire concernant la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement et, notamment, afin de protéger les personnes et enfants victimes de violences ; ils ne pourront pas être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement dans le même logement ou lieu d’hébergement que l’auteur des violences. De même, ils ne pourront pas être amenés à cohabiter lorsque l’auteur de violences est mis en quarantaine, placé ou maintenu en isolement, y compris si les violences ne sont pas encore sanctionnées. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’éviction de l’auteur des violences du logement conjugal ou dans l’attente d’une décision judiciaire statuant sur les faits de violence allégués et, le cas échéant, prévoyant cette éviction, leur relogement dans un lieu d’hébergement adapté devra être assuré.

Une ordonnance du 20 mai 2020 porte sur l’adaptation des règles applicables aux contrats de syndic et à l’organisation des assemblées générales ;

Décret n°2020-607 du 20 mai 2020 portant la dérogation au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

Cliquez ici pour le détail juridique des mesures prises via les informations de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (25 mai 2020)

Cliquez ici pour le détail juridique des mesures prises via les informations de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (13 mai 2020)

Cliquez ici pour le détail juridique des mesures prises via les informations de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (avril 2020)

 

Vos réponses avec l’ADIL à vos principales questions concernant le logement, l’habitat…

Déménagement | Fin de bail

Puis-je encore déménager malgré le confinement ?

Les déménagements restent possibles s’ils ne peuvent pas être reportés, par exemple si vous aviez déjà posé votre préavis et que votre bail arrive à sa fin. Mais veillez à respecter les gestes barrières et renseignez-vous pour savoir s’il existe des restrictions locales spécifiques. Munissez-vous également d’une attestation sur l’honneur, que vous rédigez, expliquant que vous vous déplacez pour le motif d’un déménagement, dont vous précisez la date et les deux adresses de départ et de destination. Sachez également que vous pouvez aussi entrer en contact avec votre bailleur afin de lui demander de continuer à occuper le logement que vous deviez quitter. S’il est d’accord, il vous faudra alors signer une convention d’occupation temporaire et continuer à payer votre loyer.

Puis-je réaliser l’état des lieux d’entrée et de sortie ?

Oui, sous réserve du respect de gestes “barrières” et du respect de la distanciation sociale d’un mètre.

Puis-je faire appel à une entreprise de déménagement ?

Vous pouvez contacter une entreprise de déménagement, c’est elle qui vous répondra si elle est en capacité de mener des déménagements. C’est à l’entreprise d’organiser la sécurité de ses salariés et de respecter les consignes sanitaires.

Si je suis contraint de rester dans mon logement alors que mon préavis est arrivé à son terme, dois-je continuer à payer mon loyer ?

Oui, vous devez continuer à payer votre loyer pour toute la période où vous occupez le logement.

Si je devais déménager mais que je reste finalement dans mon logement précédent, dois-je payer le loyer de mon nouvel appartement dans lequel je devais emménager ?

Oui, selon la loi, le locataire doit respecter le contrat de location qu’il a signé et donc payer le loyer. Néanmoins, s’il vous est impossible d’emménager dans votre nouveau logement, vous pouvez vous mettre d’accord avec le propriétaire pour reporter la date de début de location.

Si vous n’avez pas trouvé d’accord, vous pouvez vous tourner vers votre ADIL dont ses conseillers juristes pourront vous accompagner pour vous aider à trouver des solutions.

Si nous ne trouvons pas d’accord, mon propriétaire peut-il m’expulser ?

En cas de conflit avec votre propriétaire, les conseillers juristes des ADIL peuvent vous accompagner pour vous aider à trouver une solution selon votre cas. Si l’expulsion est demandée par le propriétaire, cela suppose d’abord une décision de justice, qui ne sera pas rendue avant plusieurs mois. En outre, la “trêve hivernale », a été exceptionnellement prolongée jusqu’au 31 mai. C’est-à-dire que jusqu’à cette date, aucune expulsion de locataire ne peut être exécutée. Dans tous les cas, si j’occupe le logement, je dois continuer à payer le loyer.

J’ai donné mon préavis et je dois quitter le logement, qu’est-ce qui se passe ?

Si vous souhaitez rester dans votre logement plus longtemps, jusqu’à la fin de la période de confinement, vous pouvez en faire la demande à votre propriétaire. S’il est d’accord, il vous faudra alors signer une “convention d’occupation précaire” avec votre propriétaire pour contractualiser cet accord temporaire. Si la signature de ce document pose des difficultés, un échange d’e-mails peut suffire comme preuve écrite de l’accord trouvé entre le propriétaire et le locataire. Il vous faudra continuer à payer votre loyer.

Je suis propriétaire et mon nouveau locataire ne peut pas emménager : vu l’incertitude concernant la fin de la période de confinement, puis-je proposer au locataire une rupture du contrat de location sans préavis ?

Non, à moins que votre locataire soit également d’accord.

Paiement des loyers

Le paiement des loyers des logements est-t-il suspendu, comme pour les petites entreprises ?

Les mesures que le Président de la République a annoncées le 16 mars ne concernent que les plus petites entreprises en difficulté, ce qui signifie que les loyers d’habitation doivent continuer à être payés.

Mes revenus vont baisser en mars et je serai en difficulté pour payer mon loyer : que puis je faire ? Vers qui puis-je me tourner ?

Si vous rencontrez des difficultés à payer votre loyer, il est recommandé de contacter rapidement votre propriétaire pour lui expliquer la situation et voir avec lui si un report et un étalement du paiement du loyer sont possibles. Si vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable, vous pouvez vous tourner vers les conseillers juristes des ADIL qui vous accompagneront et vous aideront à trouver des solutions.

Copropriété

Peut-on tenir des AG de copropriété à distance (exemple : conférence téléphonique) notamment pour des réunions qui doivent se tenir urgemment ou faut-il attendre la levée des mesures de restriction des déplacements pour reconvoquer une AG (même si le contrat du syndic a expiré à la date de la convocation) ?

Pour tenir une assemblée générale à distance, il faut que votre assemblée générale ait déjà voté cette possibilité avant la crise. Dans le cas inverse, ce ne sera pas possible. Une ordonnance prévoit que le contrat de votre syndic qui aurait dû expirer pendant la période de confinement est prolongé jusqu’à ce qu’une prochaine AG puisse se tenir (au plus tard le 31 décembre 2020).

Les gardiens / concierges d’immeubles peuvent-ils continuer de travailler ?

Les gardiens / concierges d’immeubles peuvent continuer à travailler en respectant les consignes sanitaires, et notamment les mesures barrières et les mesures de distances sanitaires avec les habitants de l’immeuble.

Achat-vente

J’ai acheté un logement. La signature de l’acte authentique a lieu dans les prochains jours. La signature électronique est-elle valable ?

La signature électronique est techniquement possible et le ministère travaille à la faciliter. Vous pouvez prendre contact avec le notaire qui vous indiquera les conditions dans lesquelles il est possible de signer de manière électronique.

Solidarité

Puis-je aider les personnels en première ligne en prêtant mon logement ?

La lutte contre le covid-19 a vu naître de nombreuses initiatives de solidarité, grâce à la mobilisation de particuliers et d’entreprises. Les propriétaires souhaitant mettre leur logement à la disposition de celles et ceux, infirmiers, médecins, aides-soignants, personnels travaillant dans les EHPAD, dans les centres d’hébergement d’urgence etc, pour faciliter leurs déplacements et préserver leur énergie dans cette période, peuvent notamment le faire sur :

La plateforme AppartSolidaire lancée à la demande du ministère par Airbnb ;

Le site spécifique de PAP : www.pap.fr

Article publié le mardi 26 mai 2020