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Les statuts et les compétences

Les statuts

Nicole Klein, Préfète de la Région Normandie et de Seine-Maritime,  et Thierry Coudert, Préfet de l’Eure ont publié le 16 septembre 2016 l’arrêté préfectoral portant la création de la Communauté de Communes Roumois Seine à compter du 1er janvier 2017. Ce nouvel EPCI est issu de la fusion des Communautés de Communes d’Amfreville la Campagne, de Bourgtheroulde-Infreville, Roumois-Nord et de Quillebeuf sur Seine.

Suite au changement de périmètre intervenu le 1er janvier 2019, l’arrété interpréfectoral de modification des statuts de la Commmunauté de Communes Roumois Seine a été publié le 2 mai 2019  Cette intercommunalité rassemble depuis le 1er janvier 2019 : 40 communes, 40707 habitants.

Le Siège est fixé au 666 rue Adolphe Coquelin B.P 3 – 27310 Bourg-Achard

 

Téléchargez l’arrêté n°2016-88  (en pdf)

CdC Roumois Seine – arrêté modification statutaire du 2 mai 2019

Les compétences

Les compétences obligatoires (au 1er janvier 2019)

 

Aménagement de l’espace communautaire :

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

  • Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Développement économique et touristique :

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT ;

  • création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
  • politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
  • promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du cote de l’environnement ;

  • Aménagement de bassin ou d’une fraction de bassin hydraulique
  • Entretien et aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
  • Défense contre les inondations et contre la mer;
  • Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Accueil des gens du voyage :

  • Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3 ° du II de l’article 1er de la loi N°2000-614 du 5 juillet 2000 remative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Les compétences optionnelles (au 1er janvier 2019) :

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des bgroupes suivants, pour la conduite d’actions d’intérêt communautairte définie par délibération spécifique :

 

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux ” et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie”.

 

Politique du logement et du cadre de vie

  • Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
  • Définition et mise en oeuvre d’actions d’intérêt communautaire permettant un développement harmonieux et équilibré en matière de logements

Création, aménagement et entretien de la voirie

Construction, entretien et fonctionnement d’équipement culturels et sportifs d’intérêt communautaire

Action sociale d’intérêt communautaire

 

Compétences facultatives

Toute autre compétence relevant du champ des compétences des communes (CGCT, art. L.2121-29) peut être inscrite dans les statuts de la Communauté comme compétence facultative, à la condition qu’ils soient votés selon la procédure du transfert de compétence (CGCT, art. L.5211-17)

Aménagement numérique du territoire

La mise en oeuvre de l’aménagement numérique du territoire pour le déploiement du Très Haut Débit

Assainissement collectif des eaux usées sur les équipements suivants :

  • Bourneville Ste-croix : Station à Boues activées (800EH) + poste de relèvement de la station d’épuration (projet de création d’une nouvelle station d’épuration  compris ouvrages et réseaux de transfert, opération de mise en conformité des raccordements en partie privative, projet de désserte du terrain destiné à recevoir le futur collège)
  • Trouville la Haule : Station d’épuration Rhizostep (300 EH) + poste de relèvement des argilières et les postes de la station d’épuration (Opération de lutte contre les eaux pluvailes parasites avec diagnostic des réseaux et raccordements / opération de mise en conformité des raccordements en partie privative)
  • Saint-Aubin sur Quillebeuf : Poste de relèvement de la rue de l’Eglise
  • Sainte-Opportune la Mare : Clarifosse

Assainissement non collectif des eaux usées

  • contrôle des installations
  • entretien et réhabilitation des installations

Mobilité

  • Gestion des transports scolaires à destination des collèges du territoire par délégation de compétence de la Région Normandie et / ou par convention avec des autorités organisatrices de transport
  • Action en faveur de l’intermodalité entre les différents modes de transport, en particulier autour de la gare de Thuit-Hébert
  • Actions en faveur du covoiturage

Entretien des chemins et sentiers de randonnées

Les chemins et sentiers de randonnées qui relèvent de la CdC Roumois Seine seront définis par délibération du conseil communautaire.

 

Valorisation du patrimoine et du tourisme sur le territoire

  • Equipements patrimoniaux et touristiques

La Communauté de Communes a compétence pour la gestion des équipements suivants :

  • Moulin Amour, situé à St-Ouen de Pontcheuil et mis à disposition de la Communauté de Communes, par bail emphytéotiaue, en partenariat avec l’association loi 1901 “Asociation pour valorisation du Patrimoine Normand” – AVPN
  • Maison de la Terre, située à Bosroumois pour l’organisation de manifestations, d’expositions et d’animations el lien avec la valorisation du patrimoine potier
  • Gîte de groupe, situé à Barneville sur Seine

Dans le cadre de la valorisation patrimoine et du tourisme sur le territoire, la Communauté de communes pourra apporter son concours aux associations, du territoire, organisatrices d’évènements à rayonnement intercommunal.

 

Contingent d’incendie

Prise en charge des participations au service départemental d’incendie et de secours (SDIS)