Le permis citoyen

Les conditions

  • Résider sur le territoire Roumois Seine
  • Être âgé de 15 à 25 ans à la date du jury
  • Être primo accédant ou inscrit à l’auto-école sans avoir passé l’examen du code de la route à la date du jury et s’engager à suivre la procédure complète de formation du permis de conduire ou AAC dans le délais imparti (3 ans).
  • Obtenir un devis personnalisé d’une auto-école de votre choix (mention obligatoire : à l’attention de la Communauté de Communes Roumois Seine – PERMIS Citoyen – 666 rue Adolphe Coquelin 27310 Bourg-Achard et votre nom et prénom). La liste des auto-écoles conventionnées est dans le formulaire. Le devis doit être valable à minima 90 jours.
  • Le devis devra tenir compte des modalités suivantes : 1 passage à l’examen du code de la route / 20h de conduite / 1 passage à l’examen de la conduite.
  • S’investir activement dans les missions Citoyennes qui vous seront confiées (30h)
  • La demande de subvention est conditionnée par le quotient familial de la famille
  • Un bonus alternant peut être mise en place, fournir le certificat de scolarité.

La liste des auto-écoles conventionnées figure dans le formulaire. Le devis doit être valable au minimum 90 jours.

  • S’investir activement dans une mission citoyenne de 30 heures.
  • La demande de subvention est soumise à l’étude du quotient familial.

Objectifs du dispositif :

  • Faciliter l’accès au permis de conduire.
  • Favoriser l’insertion professionnelle.
  • Encourager l’engagement citoyen.
  • Promouvoir la solidarité et l’entraide.

La Communauté de communes Roumois Seine peut accorder une aide financière aux jeunes âgés de 15 à 25 ans souhaitant passer leur permis de conduire ou effectuer une conduite accompagnée.

Le permis de conduire est un titre officiel autorisant la conduite de véhicules motorisés spécifiques. Son obtention repose sur la réussite d’un examen composé d’une épreuve théorique portant sur le Code de la route, et d’une épreuve pratique de conduite évaluée par un examinateur agréé. Dans le cadre de cette aide, il s’agit exclusivement du permis de conduire de catégorie B.

Le permis de conduire représente une dépense conséquente pour les jeunes. Sur le territoire de la Communauté de communes Roumois Seine, le coût du permis de conduire de catégorie B varie entre 1 050 € et 1 750 €, tandis que celui de la conduite accompagnée se situe entre 1 150 € et 1 680 €. Ces tarifs sont calculés sur la base de 20 heures de conduite, d’un accès illimité à la préparation au Code de la route, et d’un seul passage à chaque épreuve de l’examen.

En contrepartie de l’aide financière, le jeune s’engage à consacrer 30 heures à une contribution Citoyenne. Ces heures incluent la participation aux réunions, ainsi qu’aux phases d’installation et de rangement, et sont comptabilisées comme des heures Citoyennes.

Les actions sont réparties selon le Parcours Citoyen, défini en amont et en concertation avec le jeune. Les heures Citoyennes seront réalisées avec la communauté de communes et/ou les associations.

Les étapes du PERMIS Citoyen

Procédure d’inscription à la bourse au permis de conduire – Communauté de communes Roumois Seine

    1. Dépôt du dossier
      Dossier d’inscription à retirer dans un Espace France Services ou sur le site internet de la collectivité ou en envoyant une demande sur fij@roumoiseine.fr
    2. Le candidat prendra l’initiative de se rapprocher de l’auto-école choisie dans ce livret, qui est conventionnée avec la Communauté de Communes Roumois Seine, pour établir un devis personnalisé afin de compléter le dossier d’inscription.
    3. Le dépôt du dossier s’effectue uniquement sur rendez-vous, avec un entretien préalable auprès de la responsable Jeunesse de la Communauté de communes Roumois Seine.
    4. Le dossier sera soumis à l’examen d’un jury en vue de l’obtention du financement par la Communauté de communes Roumois Seine (CCRS). Ce jury est composé d’élus et de professionnels du secteur Jeunesse.
    5.  Si avis favorable : La participation aux réunions collectives liées à l’organisation des heures Citoyennes est obligatoire. Ces évènements se tiennent principalement le samedi.
    6. Le montant de la bourse est attribué en trois versements, directement auprès de l’auto-école : 50 % du montant total lors de l’inscription à l’examen du code de la route, 25 % à mi-parcours des leçons de conduite, 25 % lors de la première présentation à l’examen pratique du permis de conduire.
    7. Remise du disque « A » À l’issue de l’obtention du permis de conduire, un disque « A » adhésif sera remis au jeune bénéficiaire par le service Jeunesse de la Communauté de communes Roumois Seine

LES POINTS CLES :

 

  • FINANCEMENT :

Le montant de l’aide financière accordée par la Communauté de communes Roumois Seine est plafonné à 1 000 € par candidat.

Un bonus alternant, compris entre 150 € et 250 €, peut être accordé en complément de la subvention, sous certaines conditions.

Exemple 1 :
  • Montant du devis : 1 500 €
  • Participation maximale de la Communauté de communes : 1 000 €
  • Taux de prise en charge : 70 % du montant du devis (Quotient familial de 0 à 570€)

Calcul :
70 % de 1 500 € = 1 050 €

➡️ Le montant accordé sera de 1 000 €, car l’aide est plafonnée à ce montant.

Exemple 2 :
  • Montant du devis : 1 500 €
  • Taux de prise en charge : 60 %
  • Plafond de l’aide : 1 000 €

Calcul :
60 % de 1 500 € = 900 €

➡️ Le montant accordé sera donc de 900 €, car il est inférieur au plafond de 1 000 €.

Ces exemples n’incluent pas le bonus alternant qui est une aide supplémentaire.

 

 

Pour connaitre son Quotient familial :

  Attestation de quotient familial délivrée par la CAF ou la MSA

  • Ce document est accessible depuis l’espace personnel du jeune sur le site caf.fr ou msa.fr.
  • Il peut être téléchargé dans la rubrique « Mes attestations ».
  • Il indique le montant du quotient familial utilisé pour l’attribution des aides sociales. [www.caf.fr]

  Avis d’imposition

  • Le quotient familial peut être déduit à partir du revenu imposable et du nombre de parts fiscales mentionnés sur l’avis d’imposition.
  • Ce document est utile si le jeune n’est pas allocataire CAF ou MSA. [www.mes-allocs.fr]

 

  • REMBOURSEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE VERSÉE :

 

L’aide financière attribuée au bénéficiaire du dispositif « PERMIS Citoyen » devra être remboursée dans les cas suivants :

  • Si le bénéficiaire ne s’inscrit pas à l’auto-école dans le délai requis (soit dans les deux mois suivant le jury).
  • Si le bénéficiaire ne réalise pas, en partie ou en totalité, les heures d’engagement citoyen prévues au cours de l’année civile.
  • Si le bénéficiaire change d’auto-école de référence au cours de son parcours de formation.

Concernant le permis B (avec ou sans conduite accompagnée) :
Le bénéficiaire s’engage à suivre sa formation au sein de l’auto-école conventionnée et à se présenter à l’épreuve pratique du permis de conduire dans un délai de trois ans à compter de la décision d’attribution.
À défaut, il devra rembourser l’intégralité de l’aide financière accordée, sauf en cas de force majeure ou de raison impérieuse dûment justifiée.

 

 

La Communauté de communes Roumois Seine ne versera aucune participation complémentaire au montant fixé par le présent règlement. Par conséquent, toute heure de conduite supplémentaire, ainsi que toute nouvelle présentation à l’épreuve théorique générale ou à l’examen pratique du permis B en cas d’échec, restera à la charge du bénéficiaire du « Permis Citoyen », selon les tarifs en vigueur de l’auto-école.

De plus, l’aide financière accordée au bénéficiaire du « Permis Citoyen » ne pourra être ni renouvelée, ni augmentée.

 

  • ENGAGEMENT CITOYEN :

Contribution citoyenne
Le jeune bénéficiaire s’engage à réaliser l’intégralité des heures de contribution citoyenne au cours de l’année suivant son inscription en auto-école.

À titre d’exemple :
Si le jury se réunit en novembre et que l’avis favorable est communiqué à la mi-décembre, les heures de contribution citoyenne devront être effectuées entre décembre de l’année en cours et décembre de l’année suivante, afin de valider l’attribution de la subvention.

Cette contribution s’effectuera au sein des services de la Communauté de communes Roumois Seine et/ou d’associations d’intérêt communautaire, selon un planning annuel établi en concertation avec le jeune bénéficiaire (principalement le samedi).

Pour chaque événement ou action réalisée, une attestation d’engagement citoyen devra être signée.

 

  • AUTO-ECOLES PARTENAIRES :

Dans le cadre de ce dispositif, les candidats doivent impérativement s’inscrire auprès d’une auto-école partenaire située sur le territoire de la Communauté de communes Roumois Seine.

Ce choix est motivé par plusieurs raisons :

  • Garantir un suivi de qualité entre les auto-écoles et les services de la Communauté de communes.
  • Faciliter la gestion administrative des versements de la subvention.
  • Favoriser les acteurs locaux engagé(e)s dans une démarche de partenariat et de soutien à la Jeunesse.

 

 

Inscriptions et dépôt des dossiers : du 6 avril au 28 mai 2026
Les dossiers d’inscription sont disponibles ICI et dans les Espaces France Services.

Plus d’informations : fij@roumoiseine.fr