LE PERMIS CITOYEN

Quelques dates :

Clôture des candidatures : 5 novembre

DATE DE JURY : 13 novembre

REPONSE CANDIDATURE : 19 novembre

Conditions

  • Résider sur le territoire de la Communauté de communes Roumois Seine.
  • Être âgé(e) de 15 à 25 ans.
  • Être primo-accédant au permis de conduire et s’engager à suivre l’intégralité de la formation (permis B ou conduite accompagnée – AAC) dans un délai de 3 ans.
  • Fournir un devis personnalisé d’une auto-école de votre choix, à l’attention de la Communauté de communes Roumois Seine – PERMIS Citoyen, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard, en mentionnant vos nom et prénom.

La liste des auto-écoles conventionnées figure dans le formulaire. Le devis doit être valable au minimum 90 jours.

  • S’investir activement dans une mission citoyenne de 30 heures.
  • La demande de subvention est soumise à l’étude du quotient familial.

Objectifs du dispositif :

  • Faciliter l’accès au permis de conduire.
  • Favoriser l’insertion professionnelle.
  • Encourager l’engagement citoyen.
  • Promouvoir la solidarité et l’entraide.

Informations complémentaires :

  • La Communauté de communes Roumois Seine peut accorder une aide financière aux jeunes de 15 à 25 ans souhaitant passer le permis de conduire (catégorie B) ou suivre une formation en conduite accompagnée (AAC).
  • Le permis de conduire est un titre officiel permettant la conduite de véhicules motorisés. Il s’obtient après la réussite d’un examen composé d’une épreuve théorique (Code de la route) et d’une épreuve pratique (conduite).
  • Le coût du permis B sur le territoire varie entre 1 050 € et 1 750 €, et celui de la conduite accompagnée entre 1 150 € et 1 680 €. Ces tarifs incluent 20 heures de conduite, un accès illimité à la préparation au Code de la route, et un passage à chaque épreuve.
  • En contrepartie de l’aide, le bénéficiaire s’engage à effectuer 30 heures de mission citoyenne, incluant la participation aux réunions, à l’installation et au rangement des activités. Ces heures sont comptabilisées comme heures citoyennes.
  • Les actions sont définies dans le cadre d’un Parcours Citoyen, élaboré en concertation avec le jeune. Elles peuvent être réalisées au sein de la Communauté de communes et/ou auprès d’associations partenaires.

Les étapes du PERMIS Citoyen

Procédure d’inscription à la bourse au permis de conduire – Communauté de communes Roumois Seine

  1. Retrait du dossier d’inscription
    Le dossier peut être retiré dans un Espace France Services, téléchargé sur le site internet de la Communauté de communes (Dossier d’inscription à télécharger ICI.) ou obtenu sur demande par mail à l’adresse suivante : fij@roumoiseine.fr.
  2. Prise de contact avec une auto-école conventionnée
    Le candidat doit prendre l’initiative de contacter l’une des auto-écoles mentionnées dans ce livret, conventionnée avec la Communauté de communes Roumois Seine, afin d’établir un devis personnalisé à joindre au dossier d’inscription.
  3. Dépôt du dossier
    Le dépôt du dossier s’effectue uniquement sur rendez-vous, après un entretien préalable avec la responsable Jeunesse de la Communauté de communes Roumois Seine.
  4. Examen du dossier
    Le dossier est soumis à l’examen d’un jury composé d’élus et de professionnels du secteur jeunesse, en vue de l’attribution du financement par la Communauté de communes Roumois Seine (CCRS).

         5. En cas d’avis favorable

  • Si avis favorable :
    La participation aux réunions collectives liées à l’organisation des heures Citoyennes est obligatoire. Ces évènements se tiennent principalement le samedi.
    Le montant de la bourse est attribué en trois versements, directement auprès de l’auto-école :
    50 % du montant total lors de l’inscription à l’examen du code de la route,
    25 % à mi-parcours des leçons de conduite,
    25 % lors de la première présentation à l’examen pratique du permis de conduire

6.Remise du disque « A »
Une fois le permis de conduire obtenu, un disque « A » adhésif est remis au jeune bénéficiaire par le service Jeunesse de la Communauté de communes Roumois  Seine.

LES POINTS CLES :

 

  • FINANCEMENT :

Le montant de l’aide financière accordée par la Communauté de communes Roumois Seine est plafonné à 1 000 € par candidat.

Un bonus alternant, compris entre 150 € et 250 €, peut être accordé en complément de la subvention, sous certaines conditions.

Exemple 1 :
  • Montant du devis : 1 500 €
  • Participation maximale de la Communauté de communes : 1 000 €
  • Taux de prise en charge : 70 % du montant du devis (Quotient familial de 0 à 570€)

Calcul :
70 % de 1 500 € = 1 050 €

➡️ Le montant accordé sera de 1 000 €, car l’aide est plafonnée à ce montant.

Exemple 2 :
  • Montant du devis : 1 500 €
  • Taux de prise en charge : 60 %
  • Plafond de l’aide : 1 000 €

Calcul :
60 % de 1 500 € = 900 €

➡️ Le montant accordé sera donc de 900 €, car il est inférieur au plafond de 1 000 €.

Ces exemples n’incluent pas le bonus alternant qui est une aide supplémentaire.

 

 

Pour connaitre son Quotient familial :

  Attestation de quotient familial délivrée par la CAF ou la MSA

  • Ce document est accessible depuis l’espace personnel du jeune sur le site caf.fr ou msa.fr.
  • Il peut être téléchargé dans la rubrique « Mes attestations ».
  • Il indique le montant du quotient familial utilisé pour l’attribution des aides sociales. [www.caf.fr]

  Avis d’imposition

  • Le quotient familial peut être déduit à partir du revenu imposable et du nombre de parts fiscales mentionnés sur l’avis d’imposition.
  • Ce document est utile si le jeune n’est pas allocataire CAF ou MSA. [www.mes-allocs.fr]

 

  • REMBOURSEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE VERSÉE :

 

L’aide financière attribuée au bénéficiaire du dispositif « PERMIS Citoyen » devra être remboursée dans les cas suivants :

  • Si le bénéficiaire ne s’inscrit pas à l’auto-école dans le délai requis (soit dans les deux mois suivant le jury).
  • Si le bénéficiaire ne réalise pas, en partie ou en totalité, les heures d’engagement citoyen prévues au cours de l’année civile.
  • Si le bénéficiaire change d’auto-école de référence au cours de son parcours de formation.

Concernant le permis B (avec ou sans conduite accompagnée) :
Le bénéficiaire s’engage à suivre sa formation au sein de l’auto-école conventionnée et à se présenter à l’épreuve pratique du permis de conduire dans un délai de trois ans à compter de la décision d’attribution.
À défaut, il devra rembourser l’intégralité de l’aide financière accordée, sauf en cas de force majeure ou de raison impérieuse dûment justifiée.

 

 

La Communauté de communes Roumois Seine ne versera aucune participation complémentaire au montant fixé par le présent règlement. Par conséquent, toute heure de conduite supplémentaire, ainsi que toute nouvelle présentation à l’épreuve théorique générale ou à l’examen pratique du permis B en cas d’échec, restera à la charge du bénéficiaire du « Permis Citoyen », selon les tarifs en vigueur de l’auto-école.

De plus, l’aide financière accordée au bénéficiaire du « Permis Citoyen » ne pourra être ni renouvelée, ni augmentée.

 

  • ENGAGEMENT CITOYEN :

Contribution citoyenne
Le jeune bénéficiaire s’engage à réaliser l’intégralité des heures de contribution citoyenne au cours de l’année suivant son inscription en auto-école.

À titre d’exemple :
Si le jury se réunit en novembre et que l’avis favorable est communiqué à la mi-décembre, les heures de contribution citoyenne devront être effectuées entre décembre de l’année en cours et décembre de l’année suivante, afin de valider l’attribution de la subvention.

Cette contribution s’effectuera au sein des services de la Communauté de communes Roumois Seine et/ou d’associations d’intérêt communautaire, selon un planning annuel établi en concertation avec le jeune bénéficiaire (principalement le samedi).

Pour chaque événement ou action réalisée, une attestation d’engagement citoyen devra être signée.

 

  • AUTO-ECOLES PARTENAIRES :

Dans le cadre de ce dispositif, les candidats doivent impérativement s’inscrire auprès d’une auto-école partenaire située sur le territoire de la Communauté de communes Roumois Seine.

Ce choix est motivé par plusieurs raisons :

  • Garantir un suivi de qualité entre les auto-écoles et les services de la Communauté de communes.
  • Faciliter la gestion administrative des versements de la subvention.
  • Favoriser les acteurs locaux engagés dans une démarche de partenariat et de soutien à la jeunesse.

 

 

PIÈCES CONSTITUTIVES

 Le présent dossier dûment rempli

 Une photocopie recto verso de la carte d’identité du candidat

 Un justificatif de domicile du candidat

 Un devis de l’auto-école conventionnée par ce dispositif

 Une autorisation parentale pour le mineur engagé dans le projet

 Une autorisation de droit à l’image

 Une photocopie de l’attestation ASSR

 Bulletin n°3 du casier judiciaire

 Certificat de scolarité mentionnant le statut d’alternant avec les dates de début et de fin de contrat.

 Copie de l’attestation de sécurité sociale personnelle ou copie de la carte vitale

 Attestation de quotient familial délivrée par la CAF ou la MSA et/ou avis d’imposition( N-1)

 Attestation de responsabilité civile fournie par votre assureur avec mention obligatoire : nom, prénom du jeune et précisant la couverture du jeune dans cette situation d’activité.

 

Dossier d’inscription à télécharger ICI.

 

POUR RAPPEL : L’ensemble du dossier devra être déposé sur rendez-vous auprès de la responsable jeunesse, en envoyant un mail à l’adresse suivante : fij@roumoiseine.fr