Urbanisme, Habitat, Foncier et Aménagement
INFORMATION
Mise aux normes en termes d’accessibilité des établissements recevant du public privés de 5e catégorie :
« Depuis le 2 novembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2028, le fonds territorial d’accessibilité permet à l’Etat de subventionner à hauteur de 50% les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des établissements recevant du public (ERP).
Faute de moyens, près d’un million d’établissements recevant du public (ERP) en France ne seraient pas à jour de leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite. Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, un « fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5e catégorie et doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, a été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement jusqu’en 2028 ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité. »
Retrouvez les informations concernant cette aide sur ce lien : Fonds territorial d’accessibilité – Agence de services et de paiement (ASP) (asp-public.fr)
ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Eure) – Rapport d’activité 2023
Lettre d’information SOLIHA (SOLIdaires pour l’HAbitat) #2 – Juin 2024
Flash actu France Rénov – 17 juin 2024
Flash actu France Rénov’ – 30 avril 2024
Retrouvez le nouveau guide « MPR’. Le mode d’emploi »
Actualités des enquêtes publiques, cliquez ici
Retrouvez le guide des aides financières 2024 publié par France Rénov’ ici
Retrouvez les infos de l’Agence Nationale pour l’Information et le Logement (ANIL) :
- Nouveaux prêts à taux zéro
- Harmonisation et simplification des polices
- Loi de finances 2024 de l’ADIL 27
- L’Habitat Actualité numéro 197 d’avril 2024
Pour contacter le service Urbanisme, Habitat, Foncier et Aménagement :
serviceurbanisme@roumoiseine.fr
Le Logis – Grand Bourgtheroulde : 02 35 87 63 42
