Comment déposer une facture sur CHORUS PRO

A compter du 1er janvier 2020, toutes les factures émises par les fournisseurs de la Communauté de Communes Roumois Seine devront être dématérialisées.

Que dit la Loi ?

L’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit une obligation pour les fournisseurs de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de transmettre leurs factures sous forme dématérialisée, en utilisant le portail Internet CHORUS PRO.

Les modalités de dépôt sur le portail Chorus Pro

1 ) Créer son compte sur CHORUS PRO

Le dépôt des demandes de paiement implique, au préalable, pour tous les prestataires, la création et l’activation d’un compte sur CHORUS PRO. Le rattachement de votre structure à votre compte doit se faire obligatoirement avec votre numéro de SIRET.

Informations pratiques :

Création du compte utilisateur de l’entreprise sur CHORUS PRO en cliquant ici :

Les guides utilisateurs détaillés sont disponibles  en cliquant ici

2) Déposer ses factures sur CHORUS PRO

Le dépôt de vos factures sur le portail CHORUS PRO, à destination de la Communauté de Communes Roumois Seine, devra comporter obligatoirement les informations suivantes :

• Le numéro de SIRET suivant (qui identifiera Roumois Seine en tant que destinataire de la facture) que vous trouverez sur le bon de commande transmis par les services gestionnaires de Roumois seine. Ce code SIRET est relatif au budget concerné indiqué sur le bon de commande :

• la date de réalisation (si prestation de service) ou la date de livraison (si marchandise) ;
• le numéro d’engagement que vous trouverez sur le bon de commande transmis par les services gestionnaires de Roumois Seine ;
• Le code service émetteur que vous trouverez sur le bon de commande transmis par les services gestionnaires de Roumois Seine.

Certaines prestations (ex. maintenance annuelle, location immobilière…) ne font pas l’objet de bon de commande mais d’un engagement annuel. Dans ce cas, le service gestionnaire vous transmettra en chaque début d’année, le n° d’engagement, le code service émetteur ainsi que  le n° de SIRET du budget concerné.

Une facture doit être émise par bon de commande ou par n° d’engagement. En effet, une facture étant obligatoirement associée à un budget, CHORUS PRO ne prend pas en charge la facturation multi-budgets.

 

Toute facture déposée sur CHORUS PRO :

• sans numéro d’engagement ;
• sans code service émetteur ;
• sur le mauvais code SIRET ;
• concernant plusieurs bons de commande ou plusieurs engagements ;
• sans mention de la date de réalisation des prestations ou de livraison,

sera REJETÉE.