Documents d’urbanisme
Élaborés à l’initiative d’une personne publique, les documents d’urbanisme, ont pour objet de déterminer des règles touchant à l’affectation et à l’occupation des sols (et notamment la destination des bâtiments). Ils sont opposables aux personnes publiques ou privées.
La Communauté de Communes Roumois Seine est compétente depuis sa création, le 1er janvier 2017, en matière de “plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale”. Dans l’attente d’élaborer un PLU intercommunal couvrant l’intégralité de son périmètre, les documents d’urbanisme communaux existants restent en vigueur ; il s’agit notamment des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et des Cartes Communales (CC). Les communes ne disposant d’aucun document d’urbanisme sont régies par le Règlement National d’Urbanisme (RNU).
La Communauté de Communes est couverte actuellement par 23 PLU et 19 cartes communales.
Les documents d’urbanisme communaux qui étaient en cours d’élaboration/révision/modification/mise en compatibilité au 1er janvier 2017 peuvent se poursuivre, sous l’autorité de la Communauté de Communes Roumois Seine, dans leur périmètre initial, après accord entre la Communauté de Communes et la commune.
Actualité des réunions et des enquêtes publiques
Enquête publique portant sur la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bourneville-Sainte-Croix
Enquête publique réalisée du jeudi 24 septembre 2020 à 9 heures au lundi 26 octobre 2020 à 17 heures
Délibérations et arrêtés :
- Arrêté n°51-2020 Organisation de l’Enquête publique
- Délibération prescriptions déclaration de projet ANNEXE E
Mesures de publicités :
- Avis d’enquête publique
- Parution Avis d’enquête publique – Eveil de Pont-Audemer du 8 septembre
- Parution Avis d’enquête publique – Courrier de l’Eure du 9 septembre
- Parution Avis d’enquête publique – Eveil de Pont-Audemer du 29 septembre
- Parution Avis d’enquête publique – Courrier de l’Eure du 30 septembre
Déclaration de projet n°2 :
- A-Notice de la déclaration de projet Bourneville MEC et annexe a et b
- B-Annexe C règlement initial du PLU
- C-Annexe D Rapport de présentation État initial de l’environnement (PLU 2013)
- D-Annexe F formulaire_KpK_MEC bourneville
- E-Annexe G Etude Hydraulique
Réunion Examen conjoint :
- Avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPNAF))
- Avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale
- Réunion PPA du 25 juin 2020 projet DUMESNIL
Avis PPA après examen conjoint :
- Avis Département de l’Eure – Direction de la mobilité
- Avis du Schéma Départemental d’Incendie et de Secours
Registre électronique :
Élaboration de la carte communale de Saint-Léger du Gennetey
Enquête publique réalisée du mercredi 13 février au vendredi 15 mars 2019
