Vers un transfert de la compétence «Collecte des déchets» vers PRECOVAL

Le Conseil Communautaire Roumois Seine a voté la modification des statuts du SDOMODE lors de la séance du Mardi 2 avril 2024.

Modification des statuts du SDOMODE

Par délibération en date du 21 décembre 2023, le comité syndical du Syndicat de Destruction des Ordures Ménagères de l’Ouest du Département de l’Eure (SDOMODE) a proposé une modification des statuts du syndicat. Cette délibération rendue exécutoire le 22 décembre 2023 a été notifiée le 8 janvier 2024 aux présidents des Communautés de communes membres.

Le SDOMODE exerce aujourd’hui la compétence « Traitement », incluant les missions de transfert de déchets, mais ses statuts intègrent progressivement, à titre dérogatoire, certaines missions de collectes en porte à porte, mutualisées à l’échelle du syndicat : objets destinés à un réemploi à la Ressourcerie de Menneval, papiers de bureaux et archives confidentielles.

Dans un courrier du 21 juillet 2022, Monsieur le Préfet a confirmé la possibilité d’obtenir une nouvelle dérogation pour la collecte des biodéchets, ayant par la suite fait l’objet d’un arrêté préfectoral de modification des statuts, en date du 9 janvier 2023.

Dans ce même courrier, Monsieur le Préfet a encouragé le Comité Syndical du SDOMODE à examiner un transfert de la totalité de la compétence « Collecte » vers le syndicat.

L’article 3-2 des statuts expose que la compétence « collecte » est optionnelle, le syndicat propose à chaque collectivité adhérente un service « à la carte ».

Au vu de l’évolution des missions portées par ce syndicat mixte fermé, il est désormais dénommé le « syndicat de Prévention, collecte et de valorisation des déchets de l’ouest de l’Eure », en abrégé : PRECOVAL.

Le conseil communautaire Roumois a :

• approuvé les modifications statutaires proposées
• accepté le retrait de l’Interco Normandie Sud Eure, le 31 décembre 2024, dans les conditions définies à l’article L. 5211-19 du CGCT
• autorisé le Président à signer tout acte ou tout document se rapportant à cette délibération